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Information sur le démarchage téléphonique 
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel : www.bloctel.gouv.fr

.Droit d'accès, de modification et de suppression

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Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation)
 

Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité en cas de défaut existant au moment de la délivrance du produit.
Pendant ce délai, le consommateur n’a pas à rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander :

• La réparation du bien, ou

• Son remplacement, ou

• À défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat dans certains cas.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

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Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés si un défaut, non apparent au moment de l’achat, rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, l’acheteur a le choix entre :

• La résolution de la vente, ou

• Une réduction du prix.

Pour toute demande liée aux garanties légales, merci de nous contacter à l’adresse suivante : contact@mongobelet.fr

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Litiges

 En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

 

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

 

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

 

-              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

-              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. 

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